1 PREAMBULE

LECTRA (ci après " LECTRA "), via Lectra.com et LectraOnline (ci-après le " Site "), permet aux Utilisateurs d'accéder à de nombreux services en ligne, y compris des outils de communication et des services de transactions entre professionnels (ci-après le ou les "Service(s)").

LECTRA et/ou ses filiales à l'étranger fournit ces Services sous réserve des présentes Conditions Générales (ci-après "Conditions Générales") ainsi que des conditions de service applicables au Service en cause (ci-après "Conditions Particulières") qui pourront être mises à jour par LECTRA à tout moment. Seule l'entité LECTRA qui a exécuté un Service pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations. En aucun cas, le fait que l'accès aux Services soit réalisé via un site Internet mutualisé entre différentes entités du groupe LECTRA ne pourra justifier la mise en cause de la responsabilité d'autres entités.

L'utilisation de chacun de ces Services accessibles sur LectraOnline est également régie par les Conditions Particulières applicables au Service en cause.

2 INSCRIPTION AUX SERVICES

L'Utilisateur ne pourra bénéficier des Services que s'il dispose d'un accès à Internet et des équipements notamment matériels, logiciels et réseaux nécessaires et s'il paye les redevances associées.

L'Utilisateur s'engage en souscrivant au(x) Service(s) à fournir des informations exactes, à jour et complètes, conformément au formulaire d'inscription au Service et à gérer et mettre rapidement à jour ses données de sorte qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Si l'Utilisateur ne respecte pas les obligations précitées ou si LECTRA a de bonnes raisons de penser que ces informations sont inexactes, non à jour ou incomplètes, LECTRA a le droit de suspendre ou de résilier le compte correspondant et de refuser tout ou partie de l'utilisation du Service.

LECTRA est autorisée à divulguer à des tiers certaines informations figurant dans les informations précitées et relatives à l'Utilisateur, étant entendu que ces informations ne comprendront pas des informations nominatives, sauf autorisation expresse ou lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre d'obligations légales ou aux fins du respect des Conditions Particulières.

Sur LectraOnline, l'Utilisateur peut s'inscrire à des services tiers. Il s'agit de services disponibles via LectraOnline qui sont fournis par un tiers qui n'est généralement pas affilié à LECTRA. Lorsque qu'un Utilisateur s'inscrit à un de ces services, il est peut-être nécessaire de communiquer à ce fournisseur de services certaines des informations d'inscription LectraOnline. De même, si l'adresse électronique est requise pour l'exécution de ce service, LECTRA fournira également cette adresse électronique au fournisseur de services concerné. Cela signifie que LECTRA transmettra l'adresse électronique de l'Utilisateur à un fournisseur de service uniquement dans le cas où l'Utilisateur a demandé ce service et que celui-ci ne peut pas être fourni sans cette adresse électronique. De plus, conformément aux dispositions de l'article 11, il est entendu que LECTRA ne sera pas responsable de la bonne exécution par ce tiers de ses services.

3 COMPTE, MOT DE PASSE ET SECURITE

L'Utilisateur recevra un mot de passe et une désignation de compte à la fin du processus d'enregistrement du Service. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité du mot de passe et de son compte et est entièrement responsable de tout acte résultant de l'utilisation de son mot de passe ou de son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement LECTRA de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de compte ou de toute autre contravention à la sécurité. L'Utilisateur doit s'assurer d'avoir quitté son compte à la fin de chaque session. LECTRA ne peut être responsable d'aucun dommage ou perte découlant d'un non-respect par l'Utilisateur des règles de sécurité et notamment celles précitées.

4 OBLIGATION DE BONNE CONDUITE

Chaque Utilisateur reconnaît que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, matériel audio ou vidéo, photographie, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les Services (ci-après "Contenu"), qu'ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu.

LECTRA ne sera en aucun cas responsable de tout Contenu dont elle ne serait pas à l'origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation d'un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le service.

Tout Utilisateur d'un Service s'interdit de : 
 - télécharger vers un Service, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique 
ou autre ;
 - nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit ;
 - usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale ;
 - falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis via le service ;
 - télécharger vers un service, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu interdit en vertu d'une loi quelle qu'elle soit ou dans le cadre des relations contractuelles ou fiduciaires (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrats de non-divulgation) ;
 - télécharger vers un service, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété d'un tiers quel qu'il soit ;
 - télécharger vers un service, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
 - télécharger vers un service, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
 - perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Service ;
 - enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, y compris et de façon non limitative les réglementations et procédures d'une bourse nationale ou autre, y compris et de façon non limitative la Bourse de Paris et le second marché, ainsi que toutes réglementations ayant force de loi ;

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

5 DROITS DE PROPRIETE DE L'UTILISATEUR

LECTRA n'est pas propriétaire du contenu transmis par l'Utilisateur, sauf indications contraires avant la transmission.

L'Utilisateur concède à LECTRA les droits d'utilisation utiles et nécessaires sur le contenu qu'il transmet afin que les Services puissent être fournis et le Site visité conformément à leurs destinations. Ainsi, sont notamment concédés les droits d'affichage et de distribution, y compris pour des fins de promotion et de commercialisation des services. Sont également concédés les droits d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de réaliser et d'afficher ledit contenu (en intégralité ou en partie) au niveau mondial et/ou de l'incorporer dans d'autres travaux sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement.

Cette concession est stipulée pour la durée de protection des droits d'auteurs, à titre gratuit, pour le monde entier, à titre non exclusif et transférable.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle relativement au contenu lui permettant de souscrire aux présentes Conditions Générales et Particulières.

LECTRA n'effectue pas de contrôle préalable des données et informations transmises par l'Utilisateur. Aussi, LECTRA ou un tiers désigné par elle, aura le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de refuser, d'éditer, de déplacer ou de supprimer tout Contenu qui sera, généralement public, via un Service. LECTRA ou un tiers désigné par elle aura notamment le droit de supprimer tout Contenu qui enfreint les Conditions Générales ou Particulières. L'Utilisateur assume la responsabilité de toutes les conséquences découlant de l'utilisation d'un Contenu, y compris en cas d'inexactitude ou de non-exhaustivité dudit Contenu.

L'Utilisateur s'engage à dédommager intégralement LECTRA, y compris toutes ses filiales, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats dans des proportions raisonnables, déposée par un tiers quel qu'il soit en raison du contenu fourni par lui, l'utilisation par lui du service ou la violation des Conditions Particulières ou de droits d'un tiers.

Si l'Utilisateur considère que, du fait de Contenu fourni via un Service, ses travaux ont été copiés de manière à créer une contrefaçon ou une autre atteinte à ses droits, il devra immédiatement prendre contact avec LECTRA.

6 DROITS DE PROPRIETE DE LECTRA

Chaque Service contient des informations appartenant à LECTRA ou à un fournisseur tiers ou à un de ses clients et/ou confidentielles qui sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle ou d'autres lois en vigueur. De plus, le contenu figurant dans les publicités qui sont présentées via le site LectraOnline sont protégés notamment par la législation en matière de droits d'auteur et de marque. Sous réserve de l'autorisation expresse de LECTRA ou des annonceurs, l'Utilisateur s'interdit de modifier, diffuser, prêter, commercialiser, distribuer ou créer, en intégralité ou en partie, des œuvres dérivées basées sur l'un quelconque des éléments composant le service ou son contenu, sauf pour le contenu dudit Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit également de reproduire, commercialiser ou exploiter pour un but commercial ou gratuit quel qu'il soit tout, ou partie d'un Service, l'utilisation des services ou l'accès aux services. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services. LECTRA, le logo LECTRA et les logos et noms de produits et de services sur LectraOnline sont la propriété, en tant que marques, de LECTRA et de ses filiales ou de ceux qui les concèdent en licence, ou de leur propriétaire respectif. L'Utilisateur s'engage à respecter ces droits de propriété et s'interdit notamment de les copier, les utiliser en tout ou partie, sauf autorisation écrite et préalable de LECTRA ou des titulaires des droits en cause.

7 PROCEDURES GENERALES D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

LECTRA pourra établir des procédures générales et des limites d'utilisation des services, y compris et de façon non limitative le nombre maximal de jours pendant lesquels les messages électroniques, les affichages de tableau de messages ou autre contenu téléchargé vers le site seront stockés sur le service en cause, le nombre maximal des messages électroniques qui peuvent être envoyés ou reçus par un compte, l'espace disque maximal qui sera le cas échéant alloué sur les serveurs de LECTRA par utilisateur, ainsi que le nombre maximal (et la durée maximale) des accès au site au cours d'une période donnée.

LECTRA ne sera pas responsable des éventuelles conséquences de la suppression ou du non-stockage des messages et autres communications ou contenus gérés ou transmis par les services, chaque Utilisateur s'engageant à effectuer une sauvegarde régulière de ses données et Contenus et à conserver les supports de sauvegarde dans des conditions appropriées, le tout conformément aux règles de l'art.

LECTRA se réserve le droit de déconnecter les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée.

8 MODIFICATIONS DES SERVICES

LECTRA se réserve le droit à tout moment de modifier, avec un préavis de quinze (15) jours pour une modification majeure, tout ou partie d'un ou plusieurs Service(s). LECTRA s'engage à exécuter tout service en cours d'exécution. Pour toute modification majeure, l'Utilisateur pourra résilier le Service impacté par la modification dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de modification émise par LECTRA. LECTRA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait d'avoir modifié un ou plusieurs services.

9 SUSPENSIONS/INTERRUPTION

LECTRA se réserve le droit de suspendre ou interrompre tout ou partie d'un ou plusieurs Service(s) immédiatement pour des cas graves et notamment si l'Utilisateur porte atteinte à une réglementation d'ordre publique ou s'il perturbe la qualité d'un Service.

10 RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur d'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou Conditions Particulières non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de réparer ledit manquement, adressée par LECTRA, cette dernière pourra résilier de plein droit, tout ou partie des comptes ou l'utilisation d'un ou plusieurs services, et/ou supprimer un contenu dans un service ou les mots de passe, sans préjudice pour LECTRA de réclamer tout préjudice qu'elle pourrait subir.

11 LIENS

Le site permet l'accès à des sites de tiers par le biais de liens. Dans la mesure où LECTRA n'a pas le contrôle de ces sites, cette dernière ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus, publicités, produits ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou pour toute transaction conclue sur ces sites tiers. Ainsi, LECTRA ne sera responsable d'aucun dommage ou perte occasionné ou allégué comme étant occasionné par ou en rapport avec l'utilisation ou la fiabilité desdits contenus, produits ou services disponibles sur ou via lesdits sites.

Toutes correspondances ou négociations avec les annonceurs trouvées sur ou via le site, ou la participation aux promotions de ces annonceurs, y compris le paiement et la livraison de produits et services associés, ainsi que tous les termes, conditions, garanties ou déclarations associés aux dites négociations sont exclusivement entre l'Utilisateur et ledit annonceur/commerçant. LECTRA ne sera en aucun cas responsable d'aucun dommage ou perte découlant desdites négociations ou de la présence desdits annonceurs sur le Site.

De plus, LECTRA n'est pas responsable des principes de sécurité ou du contenu des autres sites Web. LECTRA recommande aux Utilisateurs de consulter les règles et procédures du site concerné.

12 LIMITES DE GARANTIE

Le service est fourni en l'état et en fonction de ces disponibilités.

LECTRA ne garantit pas que :
 - Le service repondra à des besoins spécifiques de l'utilisateur,
 - Le service sera ininterrompu, ou exempt d'erreurs, 
 - La qualite des produits, prestations, informations ou autres éléments achetés ou commandes via le service seront conformes à des besoins spécifiques de l'utilisateur.

13 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Compte tenu des obligations à sa charge au titre des présentes, LECTRA est soumise de façon expresse à une obligation de moyens, sauf disposition contraire dans les conditions particulières.

En aucun cas LECTRA ne sera tenue à réparation du prejudice indirect que pourrait subir l'utilisateur, l'obligation de LECTRA ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inéxecution fautive du contrat.

De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

En outre, les dommages-intérêts éventuellement dus par LECTRA au titre des présentes pour quelque cause que ce soit ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par LECTRA au titre du service à l'origine du préjudice, sauf le cas de faute dolosive ou intentionnelle du prestataire.

L'utilisateur renonce a rechercher la responsabilité de LECTRA pour les dommages éventuels survenus aux éléments qui lui sont confiés par l'utilisateur, tels que fichiers, données, programmes, documentation, pour lesquels il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires et notamment de sauvegarde contre les risques de perte ou d'accident.

14 NOTIFICATION

Les notifications qui sont adressées par LECTRA peuvent être effectuées par courrier électronique ou par courrier normal ou via le Site. LECTRA peut également fournir des notifications concernant les modifications apportées aux Conditions Particulières ou d'autres transactions, en affichant des notifications ou des liens aux notifications qui sont adressées aux Utilisateurs et qui sont généralement disponibles dans le cadre du service en cause.

15 INFORMATIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et LECTRA et régissent l'utilisation de chaque service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut également être soumis aux modalités supplémentaires qui sont éventuellement applicables lorsque qu'il utilise des services affiliés, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

Lorsque les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières reçoivent la qualification de contrat international, elles sont régies par le droit français et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, France. Dans l'hypothèse ou elles ne reçoivent pas cette qualification de contrat international, elles seront soumises au droit local et à la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel dépend le siège de la société Lectra en cause ou au tribunal de commerce de Paris si l'entité juridique LECTRA en cause est la société française LECTRA, s.a. et au droit de l'état de New York et à la compétence du tribunal compétent de New York si la société LECTRA en cause est la societe américaine Lectra USA Inc.

L'inexécution ou la non-application par l'une ou l'autre des parties d'un droit ou d'une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation audit droit ou disposition. Si l'une des dispositions des Conditions Générales ou Particulières est jugée par un tribunal compétent comme étant inapplicable, les parties acceptent néanmoins que le tribunal s'efforce de mettre en exécution les intentions des parties, telles qu'elles sont stipulées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions Générales ou Particulière restent entièrement applicables et en vigueur. L'Utilisateur accepte qu'une réclamation relative à un sinistre découlant de ou en rapport avec l'utilisation d'un ou plusieurs des Services doit être réalisée dans un délai de deux (2) ans suivant la survenance dudit sinistre. Les parties entendent par " LECTRA " l'entité qui facture le Service en cause, l'identification de cette entité figurera au minimum sur les factures qu'elle adressera à l'Utilisateur pour ledit Service. Les parties conviennent que les éléments produits par LECTRA comme élément de preuve constitueront des preuves entre elles jusqu'à démonstration d'une preuve contraire.

16 LA COLLECTE DE DONNEES PAR LECTRA

La fourniture et l'utilisation des informations nominatives contenues sur le Site et/ou les Services sont nécessaires pour procéder au traitement des demandes de l'Utilisateur. Ces informations sont destinées à LECTRA et ses filiales et ne seront utilisées que pour les seules nécessités de l'objet de la collecte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct. Elles pourront faire l’objet de flux transfrontières vers les filiales de LECTRA. Chaque utilisateur peut s'opposer à une telle utilisation en écrivant à LECTRA à l'adresse suivante 16-18 rue Chalgrin 75016 PARIS, France ou adresser un mail à l’adresse suivante privacy@lectra.com .

L'utilisateur a le droit d'accéder aux informations le concernant et de les faire rectifier, compléter ou supprimer, le cas échéant, en contactant LECTRA à l'adresse précitée.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°507008.

LECTRA met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur son Site, conformément à la loi en vigueur. Cependant, LECTRA ne maîtrise pas le fonctionnement de l'Internet et attire l'attention des Utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Quelles sont les informations que collecte LECTRA et pourquoi ?

Adresses IP
L'Utilisateur autorise LECTRA à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son Site ou pour rassembler des informations démographiques générales.

Cookies
LECTRA peut utiliser des cookies pour améliorer ses connaissances sur chaque Utilisateur et pour lui transmettre un contenu personnalisé. LECTRA peut ainsi fournir des informations spécifiques aux intérêts de chaque Utilisateur, qui, par exemple, peut ne plus avoir à ressaisir son mot de passe chaque fois qu'il visite le site LECTRA, cette dernière peut également suivre les opérations d'achat de chaque Utilisateur. Les cookies permettent également à Lectra de mieux analyser les configurations de trafic de son site. LECTRA ne suit pas le parcours des Utilisateurs à l'extérieur de son Site. L'Utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.

Inscription de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur peut choisir de remplir un formulaire d'inscription sur le site de LECTRA en fournissant les informations de contact éventuellement requises par LECTRA ou ses partenaires commerciaux. Ces informations servent à envoyer à l'Utilisateur des informations ou produits requis, à lui adresser d'autres informations, nouveautés ou promotions et à en savoir plus sur ses visiteurs. A tout moment, l'Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir d'autres informations de la part de LECTRA.

Adresses électroniques (E-mail)
Si l'Utilisateur communique à LECTRA son adresse électronique, cette dernière communiquera avec lui par e-mail. LECTRA ne communiquera pas cette adresse à des tiers ne faisant pas partie du groupe LECTRA, sous réserve du paragraphe "Inscription aux services tiers via LectraOnline" ci-dessous.

Inscription à des services tiers via LectraOnline
Conformément à l'article 2 des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut s'inscrire à des services tiers via le Site.

Sondages en ligne
LECTRA pourra à tout moment effectuer des sondages en ligne. Chaque Utilisateur est alors invité à fournir des informations telles que son code postal ou son secteur d'activité. Si le sondage en ligne collecte des données de contact, LECTRA pourra utiliser ces données pour lui envoyer d'autres informations, uniquement si LECTRA lui en a demandé l'autorisation dans le cadre du sondage. Chaque Utilisateur est à tout moment libre de choisir de ne plus recevoir des mailings.

Données et profil de l'Utilisateur
LECTRA pourra utiliser les données et les informations sur le profil des Utilisateurs qu'elle collecte.

L'acceptation de l'Utilisateur
En utilisant le site de LECTRA, l'Utilisateur accepte la collecte et l'utilisation des informations telle que précisée ci-avant. Si LECTRA apporte des modifications à l'utilisation des données elle en informera l'Utilisateur.

Lien vers des sites tiers
Le Site contient des liens vers des sites de tiers. LECTRA n'est en aucun cas responsable des pratiques établies par ces tiers notamment en matière de protection de données. LECTRA recommande aux Utilisateurs de vérifier lesdites pratiques.